Nos publications sur les réseaux professionnels & sociaux

La protection pénale des animaux

I – Quelles sont les infractions contraventionnelles à l’encontre des animaux prévues par le Code pénal ?   A- Les atteintes involontaires à la vie ou

+INFOS
Le délit d’abandon de famille

I- Quelle est la définition du délit d’abandon de famille ?   L’infraction d’abandon de famille est prévue au sein des dispositions de l’article 227-3

+INFOS
Le délit de non représentation d’enfant

I- Quelle est la définition du délit de non représentation d’enfant ?   L’infraction de non-représentation d’enfant est prévue au sein des dispositions de l’article 227-5

+INFOS
Le dépôt de garantie dans le contrat de bail

Vous devez signer prochainement un contrat de bail ? Votre propriétaire/bailleur vous réclame le règlement d’un dépôt de garantie (classiquement appelé « caution ») en

+INFOS
Les infractions d’outrage

I- L’infraction d’outrage   Selon les termes de l’article 433-5 du Code pénal :   « Constituent un outrage puni de 7.500 euros d’amende les paroles, gestes

+INFOS
Main courante VS Plainte

I- LA MAIN COURANTE   A- Quelle est la définition de la main courante ?   La main courante est une déclaration réalisée auprès des services

+INFOS
Le harcèlement sexuel au travail

Le harcèlement sexuel est le fait d’imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste qui soit portent

+INFOS
Le harcèlement moral au travail

Le harcèlement moral au travail consiste en des agissements répétés pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail du salarié susceptible de

+INFOS
Le harcélement scolaire

Le harcèlement scolaire a toujours été considéré comme un véritable fléau, et notamment depuis la multiplication des réseaux sociaux.   C’est pourquoi la loi n°

+INFOS
Le nom d’usage de l’enfant

1. Quelle est la définition du nom d’usage ?   Un nom d’usage est un nom de famille utilisé par une personne dans le cadre de

+INFOS
La résidence alternée de l’enfant

1. Quelle est la définition de la résidence alternée ?   La loi n°2002-305 du 4 mars 2002 relative à l’autorité parentale a introduit la

+INFOS
Le trouble anormal de voisinage

I – Quelle est la définition des troubles de voisinage ?   Aucun texte ne vient définir précisément la notion de troubles de voisinage.   Cependant,

+INFOS