Le trouble anormal de voisinage
I – Quelle est la définition des troubles de voisinage ? À l’original, la notion de…
Nos publications sur les réseaux professionnels & sociaux
La diffusion de photos d’enfants mineurs sur les réseaux sociaux soumise à l’autorisation de ses deux parents
I- L’encadrement textuel de la diffusion de photos d’enfant sur les réseaux sociaux par…
La nullité du mariage pour défaut d’intention matrimoniale
I- La définition du défaut d’intention matrimoniale Aux termes de l’article 146…
La mainlevée judiciaire de l’opposition à mariage du procureur de la République
I- Rappel des textes applicables Aux termes de l’article 175-2 du Code…
Cass., Civ. 1ère, 20 décembre 2023, n° 21-16.491 : l’envoi d’un formulaire de rétractation ne peut pas porter atteinte à l’intégrité du contrat conclu hors établissement
Selon l’article L. 221-9 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à…
Comment contraindre un parent à respecter les modalités d’exercice de l’autorité parentale fixée judiciairement ou conventionnellement ?
L’article 31 de la Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022…
La procédure de changement de prénom
La procédure du changement de prénom est prévue au sein des dispositions de…
Main courante VS Plainte
I- LA MAIN COURANTE A- Quelle est la définition de la main courante ? …
La rupture des contrats passés avec les établissements privés dispensant un enseignement à distance
I- Comment définir un établissement privé dispensant un enseignement à distance ? Selon l’article…
La séparation de corps
La séparation de corps est prévue au sein des dispositions des articles 296…
Cour d’Appel de Colmar, 12 juillet 2023, RG n° 21/03909 : bon de commande d’une pompe à chaleur et droit de rétractation
(!) Prolongation de 12 mois du délai de rétractation initial en l’absence de…
La procédure d’injonction de payer
La procédure d’injonction de payer présente l’avantage d’être une procédure judiciaire rapide et peu…
La procédure de relèvement d’interdiction, d’incapacité et de déchéances
I- Qui peut engager une procédure de relèvement d’interdiction, d’incapacité et de déchéances…