Comment contraindre un parent à respecter les modalités d’exercice de l’autorité parentale fixée judiciairement ou conventionnellement ?
L’article 31 de la Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022…
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La procédure de changement de prénom
La procédure du changement de prénom est prévue au sein des dispositions de…
Main courante VS Plainte
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Cour d’Appel de Colmar, 12 juillet 2023, RG n° 21/03909 : bon de commande d’une pompe à chaleur et droit de rétractation
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La réforme du divorce : ce qui change au 1er janvier 2021
La réforme du divorce résulte de la loi n° 2019-222 de programmation 2018-2022 et de…
L’effacement du fichier de traitement des antécédents judiciaires (TAJ)
Le Traitement des Antécédents Judiciaires (TAJ) est un fichier de traitement des antécédents judiciaires, regroupant…
