L’émancipation judiciaire du mineur
I- Quel est le juge compétent pour connaître de l’émancipation du mineur ? …
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Nos publications sur les réseaux professionnels & sociaux
La diffusion de photos d’enfants mineurs sur les réseaux sociaux soumise à l’autorisation de ses deux parents
I- L’encadrement textuel de la diffusion de photos d’enfant sur les réseaux sociaux par…
L’effacement des condamnations figurant sur le bulletin n°2 du casier judiciaire
Le casier judiciaire constitue le relevé des sanctions pénales, des décisions judiciaires ou administratives entraînant…
La réforme du divorce : ce qui change au 1er janvier 2021
La réforme du divorce résulte de la loi n° 2019-222 de programmation 2018-2022 et de…
Le trouble anormal de voisinage
I – Quelle est la définition des troubles de voisinage ? Aucun texte ne vient…
La résidence alternée de l’enfant
1. Quelle est la définition de la résidence alternée ? La loi n°2002-305 du…
L’effacement du fichier de traitement des antécédents judiciaires (TAJ)
Le Traitement des Antécédents Judiciaires (TAJ) est un fichier de traitement des antécédents judiciaires, regroupant…
Le nom d’usage de l’enfant
1. Quelle est la définition du nom d’usage ? Un nom d’usage est un nom…
Le harcélement scolaire
Le harcèlement scolaire a toujours été considéré comme un véritable fléau, et notamment depuis la…
La réparation de la détention provisoire et du placement sous assignation à résidence avec surveillance électronique abusifs
L’article 142-10 du Code de procédure pénale dispose que : « En cas de…
Arrêts Cass., Civ. 1, 31 août 2022, n°21-10.075 et n°21-11.455 : retour sur la protection des consommateurs dans le cadre d’un démarchage à distance
Ces deux nouveaux arrêts de la Cour de cassation reviennent sur les dispositions…
La procédure de changement de sexe
La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 dite de modernisation de la justice…
Arrêt Cass., Civ. 1, 7 septembre 2022, n° 21-16.254 : Bon de commande irrégulier et nullité du contrat
Résumé : Le Juge ne peut pas prononcer d’office la nullité du contrat…
