Prescription annale et prestations de communications électroniques
Disposition mal connue des justiciables, l’article L.34-2 du Code des postes et communications électroniques mérite…
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Nos publications sur les réseaux professionnels & sociaux
Les conséquences du déménagement de l’un des parents sur la détermination de la résidence habituelle de l’enfant
I- Quelles sont les obligations du parent à l’initiative du déménagement ? Aux termes…
La restitution de scellés
Dans le cadre d’une procédure pénale, il n’est pas rare que des objets ou des…
L’action en recherche de paternité
I- Dans quel cas l’action en recherche de paternité peut-elle être engagée ? L’action en…
L’incrimination des piqûres sauvages dans les boites de nuit
Prenant de l’ampleur, ce phénomène de piqûres sauvages rencontré surtout chez de jeunes gens…
La pension alimentaire ou la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants
Rappel des règles relatives à la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants…
La procédure d’exequatur : l’exécution d’une décision de justice étrangère en France
I- Quelle est la définition de l’exequatur ? L’exequatur est une décision par laquelle…
Comment être remboursé en cas de fraude ?
I- Quels sont les différents types de fraude bancaire ? Il est possible…
Que faire en cas de conflit parental sur le choix de l’établissement scolaire de l’enfant ?
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Le droit de visite médiatisé : modalités et organisation
I- Comment définir le droit de visite médiatisé ? On parle de droit…
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