Me Gauthier Lecocq

I- Quelle est la définition du revenge porn ?   La pratique dite du revenge porn (= vengeance pornographique ou porno-vengeance) consiste pour une personne à… 

I – Qu’est-ce que l’ordonnance de protection ?   Il s’agit d’une mesure de protection instaurée par la loi du 9 juillet 2010 relative aux violences… 

La Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infraction (CIVI) a pour objet d’indemniser les préjudices de victimes (ou leurs ayants-droits) découlant de certaines infractions, qui ne peuvent… 

I- Pourquoi saisir le SARVI ?   Le Service d’Aide au Recouvrement des Victimes d’Infractions (SARVI) du Fonds de Garantie des Victimes a pour rôle d’assister… 

Le FIJAISV poursuit des objectifs de prévention de la récidive des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes déjà condamnés, de facilitation de l’identification et de localisation… 

Il est désormais habituel pour des représentants de sociétés commerciales d’organiser des rendez-vous au sein des locaux de professionnels désireux d’obtenir un site internet-vitrine de… 

Il existe deux types de délégation de l’autorité parentale :   I- Qu’est-ce que la délégation volontaire de l’autorité parentale ?   A- Quelles sont les conditions… 

I- Dans quelles circonstances peut-on saisir le Juge des enfants ?   Selon les dispositions de l’article 375 du Code civil, le Juge des enfants peut… 

I- Quelles sont les différentes infractions de désertion ?   Selon les dispositions de l’article L. 321-2 du Code de justice militaire, tout militaire dont la… 

I- Quelle est la définition du divorce par consentement mutuel ?   Le divorce par consentement mutuel s’adresse aux époux étant parvenus à un accord tant…