Comment contraindre un parent à respecter les modalités d’exercice de l’autorité parentale fixée judiciairement ou conventionnellement ?
L’article 31 de la Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022…
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Me Gauthier Lecocq
La rupture des contrats passés avec les établissements privés dispensant un enseignement à distance
I- Comment définir un établissement privé dispensant un enseignement à distance ? Selon l’article…
La procédure de changement de prénom
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Cour d’Appel de Colmar, 12 juillet 2023, RG n° 21/03909 : bon de commande d’une pompe à chaleur et droit de rétractation
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I- Les textes applicables à la délivrance ou au renouvellement de la carte nationale…
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La diffusion de photos d’enfants mineurs sur les réseaux sociaux soumise à l’autorisation de ses deux parents
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L’avertissement pénal probatoire
La loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire…
Le droit de visite et/ou d’hébergement des tiers
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La divagation des animaux : définition et responsabilités
I– La définition de la divagation des animaux Le Code rural et…
