Le refus de délivrance ou de renouvellement de la carte nationale d’identité/passeport
I- Les textes applicables à la délivrance ou au renouvellement de la carte nationale…
Nos publications sur les réseaux professionnels & sociaux
L’émancipation judiciaire du mineur
I- Quel est le juge compétent pour connaître de l’émancipation du mineur ? …
La réforme du divorce : ce qui change au 1er janvier 2021
La réforme du divorce résulte de la loi n° 2019-222 de programmation 2018-2022 et de…
L’effacement des condamnations figurant sur le bulletin n°2 du casier judiciaire
Le casier judiciaire constitue le relevé des sanctions pénales, des décisions judiciaires ou administratives entraînant…
La résidence alternée de l’enfant
1. Quelle est la définition de la résidence alternée ? La loi n°2002-305 du…
L’effacement du fichier de traitement des antécédents judiciaires (TAJ)
Le Traitement des Antécédents Judiciaires (TAJ) est un fichier de traitement des antécédents judiciaires, regroupant…
Le nom d’usage de l’enfant
1. Quelle est la définition du nom d’usage ? Un nom d’usage est un nom…
Le harcélement scolaire
Le harcèlement scolaire a toujours été considéré comme un véritable fléau, et notamment depuis la…
La réparation de la détention provisoire et du placement sous assignation à résidence avec surveillance électronique abusifs
L’article 142-10 du Code de procédure pénale dispose que : « En cas de…
Les actions en contestation de maternité et de paternité
Le Code civil envisage des actions aux fins de contestations des filiations maternelle…
Arrêts Cass., Civ. 1, 31 août 2022, n°21-10.075 et n°21-11.455 : retour sur la protection des consommateurs dans le cadre d’un démarchage à distance
Ces deux nouveaux arrêts de la Cour de cassation reviennent sur les dispositions…
La pénalisation du phénomène des rodéos urbains
Véritable fléau touchant l’ensemble de l’Hexagone, le nombre de victimes liées au phénomène…
Arrêt Cass., Civ. 1, 7 septembre 2022, n° 21-16.254 : Bon de commande irrégulier et nullité du contrat
Résumé : Le Juge ne peut pas prononcer d’office la nullité du contrat…