La pénalisation du phénomène des rodéos urbains
Véritable fléau touchant l’ensemble de l’Hexagone, le nombre de victimes liées au phénomène…
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Depuis les années 1950, la France a conclu pléthore d’accords de coopération judiciaire avec…
Depuis le 1er janvier 2021, la procédure administrative accélérée d’expulsion de squatteurs occupant illégalement…
L’article 373-2-7 du Code civil dispose que : « Les parents peuvent saisir le juge aux…
En résumé : Rejet d’un recours pour excès de pouvoir formé à l’encontre d’une…
Lorsque les soldes, primes et indemnités ne leur sont pas versés, les militaires…
Résumé : Le Juge ne peut pas prononcer d’office la nullité du contrat…
I- Quelle est la définition du contrat de révélation de succession ? Le contrat…
OUI, Aux termes de l’article R. 4125-1 du Code de la défense :…
Cass, civ. 1ère, 1 février 2023, n° 20-22.176 : Rappel des règles relatives à…
I– La définition de la divagation des animaux Le Code rural et…
Définition et répression pénale du délit de travail dissimulé (également appelé « travail clandestin…