La procédure d’exequatur : l’exécution d’une décision de justice étrangère en France
I- Quelle est la définition de l’exequatur ? L’exequatur est une décision par laquelle…
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Nos publications sur les réseaux professionnels & sociaux
La pension alimentaire ou la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants
Rappel des règles relatives à la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants…
L’incrimination des piqûres sauvages dans les boites de nuit
Prenant de l’ampleur, ce phénomène de piqûres sauvages rencontré surtout chez de jeunes gens…
L’action en recherche de paternité
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Prescription annale et prestations de communications électroniques
Disposition mal connue des justiciables, l’article L.34-2 du Code des postes et communications électroniques mérite…
La réforme du divorce : ce qui change au 1er janvier 2021
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Le trouble anormal de voisinage
I – Quelle est la définition des troubles de voisinage ? Aucun texte ne vient…
La mise en cause de la responsabilité de l’État
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Le dépôt de garantie dans le contrat de bail
Vous devez signer prochainement un contrat de bail ? Votre propriétaire/bailleur vous réclame le règlement…
Les infractions d’outrage
I- L’infraction d’outrage Selon les termes de l’article 433-5 du Code pénal : « Constituent…
Main courante VS Plainte
I- LA MAIN COURANTE A- Quelle est la définition de la main courante ? …
Le harcèlement moral au travail
Le harcèlement moral au travail consiste en des agissements répétés pour objet ou pour effet…
Rappel des mesures de protection des majeurs protégés
I. Dans quels cas instaurer une mesure de protection ? Une mesure de protection peut être…
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