Domaines juridiques de compétences

Le Cabinet de Gauthier LECOCQ et de Roland BARISEEL,
vous assiste dans les domaines suivants :

> Assistance dans le cadre d’une enquête préliminaire, d’une enquête de flagrant délit (audition libre, garde à vue, audition, confrontation) et d’une instruction correctionnelle ou criminelle (interrogatoire de première comparution, audition de partie civile, confrontation) ;
>
Assistance ou représentation du prévenu ou de la partie civile devant les Tribunal de police, Tribunal Judiciaire et Cour d’Assises ;
>
Assistance ou représentation devant la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions ;
>
Assistance dans le cadre d’une composition pénale ou d’une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC)
>
Assistance dans le cadre d’un mandat d’arrêt européen et d’une procédure d’extradition ;

> Aménagement de peine (placement en détention à domicile sous surveillance électronique, en libération conditionnelle,
à l’extérieur, en semi-liberté et sous surveillance électronique) ;
>
Assistance dans le cadre d’une commission de discipline au sein des établissements pénitentiaires ;
>
Assistance dans le cadre d’une procédure en effacement du bulletin n°2 du casier judiciaire et du Fichier de Traitement des
Antécédents Judiciaires (TAJ) ;

> Assistance dans le cadre d’une procédure d’Assistance Educative devant le Juge des Enfants (mise en place d’une mesure d’Assistance Éducative, placement à l’Aide Sociale à l’Enfance) ;
> Assistance dans le cadre d’une mise en examen du mineur
> Assistance ou représentation du prévenu
ou de la partie civile devant les Juge pour Enfants, Tribunal pour Enfant et Cour d’Assises des mineurs ;

Procédure en annulation de mariage :
> Assistance dans le cadre d’une procédure aux fins d’annulation de mariage ;

Procédure de divorce et de séparation de corps :
>
Assistance dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel et de divorces contentieux (le divorce accepté, le divorce pour faute et le divorce pour altération du lien conjugal) ;
>
Assistance dans le cadre d’une séparation de corps par consentement mutuel et de séparation de corps contentieuses (la séparation de corps sur demande acceptée, la séparation de corps pour faute et la séparation de corps pour altération du lien conjugal) ;

Procédure pour les couples non mariés (concubins et partenaires de PACS) :
> Fixation de l’autorité parentale conjointe ou exclusive ;
>
Fixation d’une résidence alternée ou de la résidence habituelle de l’enfant chez l’un des parents et d’un droit de visite et d’hébergement au profit de l’autre parent ;
>
Fixation de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant (pension alimentaire) ;

Pour les tiers :
>
Fixation d’un droit de visite et d’hébergement au profit de grands-parents, beaux-parents et tiers de confiance ; 

Procédure relative à la filiation :
> Assistance dans le cadre d’une procédure de changement de prénom, de nom et de nom d’usage ;
> Assistance dans le cadre d’une action en recherche ou contestation de paternité ;
> Assistance dans le cadre d’une procédure d’adoption simple ou plénière ;

Procédure relative aux personnes vulnérables :
> Assistance dans le cadre d’une procédure de sauvegarde, de curatelle et de tutelle ;

> Assistance dans le cadre d’une action en responsabilité contractuelle (inexécution, mauvaise exécution ou encore exécution tardive du contrat, faute lourde ou dolosive, vices du consentement = erreur, dol et violences, etc.) ;
> Assistance dans le cadre d’une action en responsabilité délictuelle (la responsabilité personnelle, la responsabilité du fait d’autrui,
la responsabilité du fait des choses,
la responsabilité du fait des animaux,
la responsabilité du fait des bâtiments en ruine, la responsabilité du fait des produits défectueux et indemnisation des victimes
d’un accident de la circulation, fondée sur la loi Badinter du 5 juillet 1985) ;
> Assistance dans le cadre d’une action en garantie des vices cachés ;
> Assistance dans le cadre d’un conflit de voisinage (nuisances sonores, olfactives et visuelles)

> Assistance dans le cadre des contestations de saisies-ventes, des saisies des rémunérations et des saisies-attributions ;

> Assistance dans le cadre d’un litige relatif à des clauses abusives ;
> Assistance dans le cadre d’un litige relatif à un crédit à la consommation ;
> Assistance dans le cadre d’un litige relatif à une pratique commerciale déloyale, trompeuse ou agressive

> Assistance dans le cadre d’un recours pour excès de pouvoir de l’Administration (REP) ;
> Assistance dans le cadre d’un recours de pleine juridiction (aussi appelé recours de plein contentieux = action en responsabilité de l’Administration) ;
> Assistance ou représentation devant les Tribunaux administratifs, Cours administratives d’appel, Commission des recours des militaires, Conseils d’enquête en matière disciplinaire (pour les militaires) et Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS)

> Assistance dans le cadre d’un contentieux judiciaire et administratif de la nationalité française

> Assistance dans le cadre d’un refus de délivrance d’un visa

> Assistance dans le cadre d’une instance relative à la réparation du préjudice corporel devant les juridictions pénales et civiles ;

> Assistance dans le cadre d’un litige impliquant une compagnie aérienne (retard ou annulation du vol, prise en charge des passagers à l’aéroport, retard ou perte ou détériorations des bagages, survenance d’un accident, etc.)

> Assistance dans le cadre d’une procédure avec ou sans représentation obligatoire devant la Cour d’Appel de Paris ;