La contestation de la saisie-attribution d’un compte bancaire
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I- Quelles sont les conditions d’obtention pour des grands-parents d’un droit de visite et/ou d’hébergement…
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Le FIJAISV poursuit des objectifs de prévention de la récidive des auteurs d’infractions sexuelles ou…
Il est désormais habituel pour des représentants de sociétés commerciales d’organiser des rendez-vous au sein…
Il existe deux types de délégation de l’autorité parentale : I- Qu’est-ce que la délégation…
I- Dans quelles circonstances peut-on saisir le Juge des enfants ? Selon les dispositions de…
I- Pourquoi saisir le SARVI ? Le Service d’Aide au Recouvrement des Victimes d’Infractions (SARVI)…
I- Quelle est la définition de l’abus de faiblesse dans le Code pénal ? L’infraction…
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