La contestation de la saisie-attribution d’un compte bancaire

I- Quelle est la définition de la saisie-attribution ?

 

La saisie-attribution est une procédure de recouvrement permettant à un créancier de saisir le compte bancaire de son débiteur, afin de récupérer une somme d’argent.

 

Pour faire procéder à une telle saisie-attribution, le créancier doit impérativement détenir un titre exécutoire, à savoir un document l’autorisant à procéder au recouvrement de la créance.

 

 

II- Comment réaliser une saisie-attribution ?

 

D’abord, l’existence de la créance doit être reconnue par une décision de justice pour pouvoir effectuer une saisie-attribution.

 

Ensuite, l’acte de saisie doit être signifié à l’établissement bancaire du débiteur.

 

Attention ! Selon les dispositions de l’article R.211-1 du Code des procédures civiles d’exécution, l’acte de saisie doit impérativement comporter, à peine de nullité, les éléments suivants :

 

– L’indication des nom et domicile du débiteur ou, s’il s’agit d’une personne morale, de sa dénomination et de son siège social ;

– L’énonciation du titre exécutoire en vertu duquel la saisie est pratiquée ;

– Le décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus, majorées d’une provision pour les intérêts à échoir dans le délai d’un mois prévu pour élever une contestation ;

– L’indication que le tiers saisi est personnellement tenu envers le créancier saisissant et qu’il lui est fait défense de disposer des sommes réclamées dans la limite de ce qu’il doit au débiteur ;

– La reproduction du premier alinéa de l’article L. 211-2, de l’article L. 211-3, du troisième alinéa de l’article L. 211-4 et des articles R. 211-5 et R. 211-11 du Code des procédures civiles d’exécution ;

– L’acte indique l’heure à laquelle il a été signifié.

 

Par ailleurs, l’huissier dispose d’un délai de 8 jours, à peine de caducité, à compter de la signification de l’acte de saisie à l’établissement bancaire, afin de procéder à la dénonciation de la saisie-attribution auprès du débiteur.

 

Au regard des dispositions de l’article R.211-3 du Code des procédures civiles d’exécution, l’acte de dénonciation au débiteur doit comporter, à peine de nullité, les éléments suivants :

   – Une copie du procès-verbal de la saisie-attribution et la reproduction des renseignements communiqués par le tiers saisi si l’acte a été signifié par voie électronique ;

   – En caractères très apparents, l’indication que les contestations doivent être soulevées, à peine d’irrecevabilité, dans le délai d’un mois qui suit la signification de l’acte par assignation, et la date à laquelle expire ce délai ainsi que l’indication que l’assignation est dénoncée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception le même jour à l’huissier de justice ayant procédé à la saisie ;

   – La désignation de la juridiction devant laquelle la contestation doit être portée ;

   – La mention que le débiteur peut demander à sa banque la mise à disposition d’une somme (montant égal au RSA dans la limite du solde du créditeur), dans les 15 jours suivant la saisie.

 

N.B. Les co-titulaires d’un compte joint doivent être impérativement informés de la saisie-attribution.

 

Dans le cadre de cette saisie, il incombe au débiteur de s’acquitter des frais d’huissier.

 

Enfin, si le titulaire du compte signe un acte d’acquiescement à l’huissier ou s’il ne conteste pas dans le mois qui suit la saisie-attribution, alors le créancier se verra automatiquement attribuer les sommes saisies à l’expiration de ce délai.

 

 

III- Comment contester une saisie-attribution ?

 

A peine d’irrecevabilité, la contestation de la saisie-attribution doit être formée dans le délai d’un mois à compter de la dénonciation de la saisie au débiteur.

 

A peine d’irrecevabilité, la contestation est dénoncée le même jour ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, à l’huissier de justice qui a procédé à la saisie.

 

L’auteur de la contestation doit en informer l’établissement bancaire saisi, par lettre simple.

 

Il doit remettre en outre une copie de l’assignation, à peine de caducité de celle-ci, au greffe du Juge de l’exécution au plus tard le jour de l’audience.

 

Attention ! Les contestations sont portées devant le Juge de l’exécution près le Tribunal Judiciaire du lieu où demeure le débiteur.

 

La saisie est suspendue jusqu’au rendu de l’ordonnance du Juge, lequel peut décider de poursuivre l’exécution de la procédure ou d’y mettre fin.

 

N.B. La saisie-attribution peut être considérée comme abusive dans l’hypothèse où la procédure n’est pas intégralement respectée ou alors, si elle excède les réels besoins du créancier.

 

Pour accéder de nouveau à son compte bancaire, le débiteur doit faire une demande de mainlevée de la saisie auprès de l’huissier.

 

La mainlevée peut être demandée par le débiteur lorsque ce dernier aura payé intégralement ou partiellement la créance due, ou lorsqu’un échéancier de paiement aura été mis en place avec l’huissier de justice.