La protection pénale des animaux

I – Quelles sont les infractions contraventionnelles à l’encontre des animaux prévues par le Code pénal ?

 

A- Les atteintes involontaires à la vie ou à l’intégrité de l’animal

 

L’article R. 653-1 du code pénal dispose :

« Le fait par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou les règlements, d’occasionner la mort ou la blessure d’un animal domestique ou apprivoisé ou tenu en captivité est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 3e classe.

En cas de condamnation du propriétaire de l’animal ou si le propriétaire est inconnu, le tribunal peut décider de remettre l’animal à une œuvre de protection animale reconnue d’utilité publique ou déclarée, laquelle pourra librement en disposer. »

 

L’auteur de cette infraction encourt une peine d’amende de 450 € prévue pour les contraventions de la 3ème classe.

 

Par ailleurs, la confiscation d’un animal à l’encontre duquel une infraction a été commise peut-être prononcée avec remise à une fondation ou à une association de protection animale reconnue d’utilité publique (Cass., Crim, 10 janvier 2012, n° 11-81211)

 

Enfin, il faut rappeler les dispositions de l’article 2-13 du Code de procédure pénale selon lesquelles :

« Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits et dont l’objet statutaire est la défense et la protection des animaux peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions prévues par le code pénal et aux articles L. 215-11 et L. 215-13 du code rural et de la pêche maritime réprimant l’abandon, les sévices graves ou de nature sexuelle, les actes de cruauté et les mauvais traitements envers les animaux ainsi que les atteintes volontaires à la vie d’un animal.

Toute fondation reconnue d’utilité publique peut exercer les droits reconnus à la partie civile dans les mêmes conditions et sous les mêmes réserves que l’association mentionnée au présent article. »

 

 

B- Les mauvais traitements infligés à l’animal

 

L’article R. 654-1 du Code pénal dispose que :

« Hors le cas prévu par l’article 521-1(= les sévices graves ou actes de cruauté envers les animaux), le fait, sans nécessité, publiquement ou non, d’exercer volontairement des mauvais traitements envers un animal domestique ou apprivoisé ou tenu en captivité est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.

En cas de condamnation du propriétaire de l’animal ou si le propriétaire est inconnu, le tribunal peut décider de remettre l’animal à une œuvre de protection animale reconnue d’utilité publique ou déclarée, laquelle pourra librement en disposer.

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux courses de taureaux lorsqu’une tradition locale ininterrompue peut être invoquée. Elles ne sont pas non plus applicables aux combats de coqs dans les localités où une tradition ininterrompue peut être établie. »

 

L’auteur de cette infraction encourt une peine d’amende de 750 € prévue pour les contraventions de la 4ème classe.

 

Toutefois, l’auteur des faits peut s’exonérer de sa responsabilité pénale en apportant la preuve de la « nécessité » de son geste.

 

Exemples :

– doit être relaxé des poursuites le propriétaire d’un troupeau qui, et ont vu un chien égorger un agneau, c’est trouvé dans la nécessité de battre ce chien (Cour d’Appel de Riom, 22 juin 1966) ;

– doit être relaxé des poursuites le propriétaire d’une jument âgée qui n’a pu se résoudre à lui donner la mort, alors qu’elle ne pouvait plus se relever (Tribunal de Police de Bordeaux, 20 février 1984)

 

Attention ! Les dispositions de cet article ne sont pas applicables aux courses de taureaux ou encore aux combats de coqs, dès lors qu’une tradition ininterrompue peut être établie.

Par ailleurs, le Code rural et de la pêche maritime incrimine également des comportements constitutifs de mauvais traitements infligés à un animal :

 

Tel l’article R. 214-17 :

« Il est interdit à toute personne qui, à quelque fin que ce soit, élève, garde ou détient des animaux domestiques ou des animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité :

-1° De priver ces animaux de la nourriture ou de l’abreuvement nécessaires à la satisfaction des besoins physiologiques propres à leur espèce et à leur degré de développement, d’adaptation ou de domestication ;

-2° De les laisser sans soins en cas de maladie ou de blessure ;

-3° De les placer et de les maintenir dans un habitat ou un environnement susceptible d’être, en raison de son exiguïté, de sa situation inappropriée aux conditions climatiques supportables par l’espèce considérée ou de l’inadaptation des matériels, installations ou agencements utilisés, une cause de souffrances, de blessures ou d’accidents ;

-4° D’utiliser, sauf en cas de nécessité absolue, des dispositifs d’attache ou de contention ainsi que de clôtures, des cages ou plus généralement tout mode de détention inadaptés à l’espèce considérée ou de nature à provoquer des blessures ou des souffrances.

-5° De mettre en œuvre des techniques d’élevage susceptibles d’occasionner des souffrances inutiles aux animaux compte tenu de la sensibilité de l’espèce concernée et du stade physiologique des animaux.

Afin d’assurer des conditions de détention des animaux d’élevage répondant aux impératifs biologiques de leur espèce, le ministre chargé de l’agriculture peut imposer aux éleveurs professionnels le suivi de formations à la mise en œuvre de pratiques d’élevage respectueuses du bien-être animal.

Tout responsable d’un élevage désigne au sein de son personnel une personne formée au bien-être animal notamment chargée d’y sensibiliser les personnes exerçant leur activité en contact avec les animaux.

Les normes et spécifications techniques permettant de mettre en œuvre les interdictions prévues par les dispositions des 1° à 5° et les conditions de formation au bien-être animal sont précisées par arrêté du ministre chargé de l’agriculture et, lorsqu’il comporte des dispositions spécifiques à l’outre-mer, du ministre chargé de l’outre-mer.

Si, du fait de mauvais traitements ou d’absence de soins, des animaux domestiques ou des animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité sont trouvés gravement malades ou blessés ou en état de misère physiologique, le préfet prend les mesures nécessaires pour que la souffrance des animaux soit réduite au minimum ; il peut ordonner l’abattage ou la mise à mort éventuellement sur place. Les frais entraînés par la mise en œuvre de ces mesures sont à la charge du propriétaire. »

 

Ou encore l’article R. 215-4 :

« I.-Est puni de la peine d’amende prévue pour les contraventions de la 4e classe, le fait pour toute personne qui élève, garde ou détient des animaux domestiques ou des animaux sauvages apprivoisés ou en captivité :

-1° De les priver de la nourriture ou de l’abreuvement nécessaires à la satisfaction des besoins physiologiques propres à leur espèce et à leur degré de développement, d’adaptation ou de domestication ;

-2° De les laisser sans soins en cas de maladie ou de blessure ;

-3° De les placer et de les maintenir dans un habitat ou un environnement susceptible d’être, en raison de son exiguïté, de sa situation inappropriée aux conditions climatiques supportables par l’espèce considérée ou de l’inadaptation des matériels, installations ou agencements utilisés, une cause de souffrances, de blessures ou d’accidents ;

-4° D’utiliser, sauf en cas de nécessité absolue, des dispositifs d’attache ou de contention ainsi que de clôtures, des cages ou plus généralement tout mode de détention inadaptés à l’espèce considérée ou de nature à provoquer des blessures ou des souffrances.

Les peines complémentaires prévues à l’article R. 654-1 du code pénal s’appliquent.

II.-Est puni des mêmes peines, le fait de garder en plein air des bovins, ovins, caprins ou équidés :

-1° Lorsqu’il n’existe pas de dispositifs et d’installations destinés à éviter les souffrances qui pourraient résulter des variations climatiques ;

-2° Lorsque l’absence de clôtures, d’obstacles naturels ou de dispositifs d’attache ou de contention en nombre suffisant est de nature à leur faire courir un risque d’accident.

III.-Est puni des mêmes peines le fait de pratiquer le tir aux pigeons vivants dans les conditions de l’article R. 214-35 du présent code.

IV.-Est puni des mêmes peines le fait d’utiliser un aiguillon en méconnaissance des dispositions de l’article R. 214-36 du même code. »

 

Enfin, les observations relatives aux associations et fondations de protection sont à nouveau applicables.

 

 

C- Les atteintes volontaires à la vie d’un animal

 

L’article R. 655-1 du Code pénal dispose que :

 

« Le fait, sans nécessité, publiquement ou non, de donner volontairement la mort à un animal domestique ou apprivoisé ou tenu en captivité est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.

La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément à l’article 132-11.

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux courses de taureaux lorsqu’une tradition locale ininterrompue peut être invoquée. Elles ne sont pas non plus applicables aux combats de coqs dans les localités où une tradition ininterrompue peut être établie. »

 

L’auteur de cette infraction encourt une peine d’amende de 1.500 € prévue pour les contraventions de la 5ème classe.

 

Toutefois, l’auteur des faits peut s’exonérer de sa responsabilité pénale en apportant la preuve de la « nécessité » de son geste.

 

Exemples :

– pour sauvegarder son propre chien, un agent de la surveillance générale de la SNCF s’est trouvé dans la nécessité de battre un autre chien qui l’agressait et le blessait, le moyen de défense n’étant pas disproportionné (Cass., Crim, 8 mars 2011, n° 10-82.078) ;

– un chasseur, après avoir tenté de faire partir les chiens en criant et tirant en l’air, s’est trouvé dans la nécessité de tirer dans la direction de ces chiens pour éviter qu’ils ne viennent tuer ses canards appelants (Cass., Crim, 5 avril 2011, n° 10-87.114)

 

Attention ! Les dispositions de cet article ne sont également pas applicables aux courses de taureaux ou encore aux combats de coqs, dès lors qu’une tradition ininterrompue peut être établie.

 

 

II – Quelles sont les infractions délictuelles à l’encontre des animaux prévues par le Code pénal ?

 

A- Les sévices graves ou de nature sexuelle et les actes de cruauté envers un animal

 

L’article 521-1 du Code pénal dispose :

 

« Le fait, publiquement ou non, d’exercer des sévices graves, ou de nature sexuelle, ou de commettre un acte de cruauté envers un animal domestique, ou apprivoisé, ou tenu en captivité, est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.

En cas de condamnation du propriétaire de l’animal ou si le propriétaire est inconnu, le tribunal statue sur le sort de l’animal, qu’il ait été ou non placé au cours de la procédure judiciaire. Le tribunal peut prononcer la confiscation de l’animal et prévoir qu’il sera remis à une fondation ou à une association de protection animale reconnue d’utilité publique ou déclarée, qui pourra librement en disposer.

Les personnes physiques coupables des infractions prévues au présent article encourent également les peines complémentaires d’interdiction, à titre définitif ou non, de détenir un animal et d’exercer, pour une durée de cinq ans au plus, une activité professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l’infraction. Cette interdiction n’est toutefois pas applicable à l’exercice d’un mandat électif ou de responsabilités syndicales.

Les personnes morales, déclarées pénalement responsables dans les conditions prévues à l’article 121-2 du code pénal, encourent les peines suivantes :

-l’amende suivant les modalités prévues à l’article 131-38 du code pénal ;

-les peines prévues aux 2°, 4°, 7°, 8° et 9° de l’article 131-39 du code pénal.

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux courses de taureaux lorsqu’une tradition locale ininterrompue peut être invoquée. Elles ne sont pas non plus applicables aux combats de coqs dans les localités où une tradition ininterrompue peut être établie.

Est punie des peines prévues au présent article toute création d’un nouveau gallodrome. (…) »

 

Il faut préciser que la Jurisprudence retient que seuls les actes de pénétration sexuelle commis par une personne sur un animal constituent des sévices, sans qu’il soit besoin de constater en sus la violence, la brutalité ou des mauvais traitements (Cass., Crim, 4 septembre 2007, n° 06-82.785)

 

Par ailleurs, cette infraction est dite intentionnelle, de sorte que les sévices graves ou de nature sexuelle et les actes de cruauté envers un animal doivent être réalisés volontairement et avec la conscience d’infliger des souffrances ou la mort à l’animal concerné.

 

L’auteur de cette infraction encourt à titre principal une peine de 2 ans d’emprisonnement et de 30.000 € d’amende.

 

À titre complémentaire, les peines d’interdiction de détenir un animal et d’exercer une activité professionnelle ou sociale, dès lors que cette activité aura facilité la commission de l’infraction pourront être prononcées.

 

De surcroît, l’animal qui pourra être confisqué et remis à une association de protection animale.

 

Associations et fondations sont recevables à exercer les droits reconnus à la partie civile dans les mêmes conditions que vu précédemment.

 

Une nouvelle fois, l’auteur des faits peut s’exonérer de sa responsabilité pénale en apportant la preuve de la « nécessité » de son geste.

 

Exemple : cette sanction n’est pas applicable au cultivateur qui s’est trouvé dans la nécessité de tuer d’un coup de fusil un chien entré dans sa propriété pour dévorer des volailles (Cour d’Appel de Pau, 9 mars 1966) ;

 

 

B- L’abandon d’un animal

 

L’article 521-1 dispose encore :

 

« Est également puni des mêmes peines l’abandon d’un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité, à l’exception des animaux destinés au repeuplement. »

 

Il est de jurisprudence constante que l’infraction est constituée par le seul fait de laisser des animaux dans un pré sans nourriture ni abreuvement, même en l’absence de sévices ou d’actes de cruauté accomplis volontairement dans le but de provoquer la souffrance ou la mort (Cass., Crim, 23 janvier 1989, n°87-90.298 ; Cass., Crim, 12 mars 1992, n°89-80.866 ; Cass., Crim, 16 juin 2015, n° 14-86.387).

 

 

C- Les expériences pratiquées sur les animaux

 

L’article 521-2 du Code pénal dispose :

 

« Le fait de pratiquer des expériences ou recherches scientifiques ou expérimentales sur les animaux sans se conformer aux prescriptions fixées par les articles L. 214-3, alinéa 3, et R. 214-87 à R. 214-37 du Code rural et de la pêche maritime est puni des peines prévues à l’article 521-1. »