L’annulation des contrats de révélation de succession des généalogistes ?
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Depuis les années 1950, la France a conclu pléthore d’accords de coopération judiciaire avec…
Depuis le 1er janvier 2021, la procédure administrative accélérée d’expulsion de squatteurs occupant illégalement…
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Lorsque les soldes, primes et indemnités ne leur sont pas versés, les militaires…
La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 dite de modernisation de la justice…
Résumé : Le Juge ne peut pas prononcer d’office la nullité du contrat…
Ces deux nouveaux arrêts de la Cour de cassation reviennent sur les dispositions…
Véritable fléau touchant l’ensemble de l’Hexagone, le nombre de victimes liées au phénomène…
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