Comment contraindre un parent à respecter les modalités d’exercice de l’autorité parentale fixée judiciairement ou conventionnellement ?
L’article 31 de la Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022…
2023
La rupture des contrats passés avec les établissements privés dispensant un enseignement à distance
I- Comment définir un établissement privé dispensant un enseignement à distance ? Selon l’article…
La procédure de changement de prénom
La procédure du changement de prénom est prévue au sein des dispositions de…
La séparation de corps
La séparation de corps est prévue au sein des dispositions des articles 296…
Cour d’Appel de Colmar, 12 juillet 2023, RG n° 21/03909 : bon de commande d’une pompe à chaleur et droit de rétractation
(!) Prolongation de 12 mois du délai de rétractation initial en l’absence de…
La procédure d’injonction de payer
La procédure d’injonction de payer présente l’avantage d’être une procédure judiciaire rapide et peu…
La procédure de relèvement d’interdiction, d’incapacité et de déchéances
I- Qui peut engager une procédure de relèvement d’interdiction, d’incapacité et de déchéances…
Le refus de délivrance ou de renouvellement de la carte nationale d’identité/passeport
I- Les textes applicables à la délivrance ou au renouvellement de la carte nationale…
L’émancipation judiciaire du mineur
I- Quel est le juge compétent pour connaître de l’émancipation du mineur ? …
La diffusion de photos d’enfants mineurs sur les réseaux sociaux soumise à l’autorisation de ses deux parents
I- L’encadrement textuel de la diffusion de photos d’enfant sur les réseaux sociaux par…
L’avertissement pénal probatoire
La loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire…
Le droit de visite et/ou d’hébergement des tiers
I- Quelles sont les conditions d’obtention pour des tiers d’un droit de visite et/ou…
La divagation des animaux : définition et responsabilités
I– La définition de la divagation des animaux Le Code rural et…