Comment contraindre un parent à respecter les modalités d’exercice de l’autorité parentale fixée judiciairement ou conventionnellement ?
L’article 31 de la Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022…
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2023
La rupture des contrats passés avec les établissements privés dispensant un enseignement à distance
I- Comment définir un établissement privé dispensant un enseignement à distance ? Selon l’article…
La procédure de changement de prénom
La procédure du changement de prénom est prévue au sein des dispositions de…
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La séparation de corps est prévue au sein des dispositions des articles 296…
Cour d’Appel de Colmar, 12 juillet 2023, RG n° 21/03909 : bon de commande d’une pompe à chaleur et droit de rétractation
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I- Qui peut engager une procédure de relèvement d’interdiction, d’incapacité et de déchéances…
Le refus de délivrance ou de renouvellement de la carte nationale d’identité/passeport
I- Les textes applicables à la délivrance ou au renouvellement de la carte nationale…
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La diffusion de photos d’enfants mineurs sur les réseaux sociaux soumise à l’autorisation de ses deux parents
I- L’encadrement textuel de la diffusion de photos d’enfant sur les réseaux sociaux par…
L’avertissement pénal probatoire
La loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire…
Le droit de visite et/ou d’hébergement des tiers
I- Quelles sont les conditions d’obtention pour des tiers d’un droit de visite et/ou…
La divagation des animaux : définition et responsabilités
I– La définition de la divagation des animaux Le Code rural et…
