Prescription annale et prestations de communications électroniques
Disposition mal connue des justiciables, l’article L.34-2 du Code des postes et communications électroniques mérite…
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Actualités juridiques
le fil de nos actualités juridiques.
L’abus de faiblesse dans le Code pénal
I- Quelle est la définition de l’abus de faiblesse dans le Code pénal ? L’infraction…
L’Inspection Générale de la Police Nationale (IGPN)
I- Qu’est-ce que l’IGPN ? Surnommée « la police des polices », l’Inspection Générale…
L’exercice d’un recours devant la Commission des Recours des Militaires
I- Quelles sont les personnes pouvant saisir la Commission des Recours des Militaires ? …
Lutter contre le revenge porn
I- Quelle est la définition du revenge porn ? La pratique dite du revenge porn…
Génération justice – Paul Sollacaro
Pourquoi Me Paul Sollacaro dépose plainte contre deux syndicats de la magistrature pour « dénonciation calomnieuse »…
L’ordonnance de protection
I – Qu’est-ce que l’ordonnance de protection ? Il s’agit d’une mesure de protection instaurée…
La Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI)
La Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infraction (CIVI) a pour objet d’indemniser les préjudices de victimes…
Le Service d’Aide au Recouvrement des Victimes d’Infractions (SARVI)
I- Pourquoi saisir le SARVI ? Le Service d’Aide au Recouvrement des Victimes d’Infractions (SARVI)…
Le Fichier Judiciaire Automatisé des Auteurs d’Infractions Sexuelles ou Violentes (FIJAISV)
Le FIJAISV poursuit des objectifs de prévention de la récidive des auteurs d’infractions sexuelles ou…
Exercice du droit de rétractation dans le cadre d’un contrat one shot
Il est désormais habituel pour des représentants de sociétés commerciales d’organiser des rendez-vous au sein…
La délégation de l’autorité parentale
Il existe deux types de délégation de l’autorité parentale : I- Qu’est-ce que la délégation…
La procédure d’assistance éducative et le Juge des enfants
I- Dans quelles circonstances peut-on saisir le Juge des enfants ? Selon les dispositions de…
