Arrêt Cass., Civ. 1, 7 septembre 2022, n° 21-16.254 : Bon de commande irrégulier et nullité du contrat
Résumé : Le Juge ne peut pas prononcer d’office la nullité du contrat…
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Actualités juridiques
le fil de nos actualités juridiques.
Arrêts Cass., Civ. 1, 31 août 2022, n°21-10.075 et n°21-11.455 : retour sur la protection des consommateurs dans le cadre d’un démarchage à distance
Ces deux nouveaux arrêts de la Cour de cassation reviennent sur les dispositions…
La pénalisation du phénomène des rodéos urbains
Véritable fléau touchant l’ensemble de l’Hexagone, le nombre de victimes liées au phénomène…
Les actions en contestation de maternité et de paternité
Le Code civil envisage des actions aux fins de contestations des filiations maternelle…
Le droit de visite médiatisé : modalités et organisation
I- Comment définir le droit de visite médiatisé ? On parle de droit…
Les conséquences du déménagement de l’un des parents sur la détermination de la résidence habituelle de l’enfant
I- Quelles sont les obligations du parent à l’initiative du déménagement ? Aux termes…
Que faire en cas de conflit parental sur le choix de l’établissement scolaire de l’enfant ?
Que faire en cas de conflit parental sur le choix de l’établissement scolaire de l’enfant…
Comment être remboursé en cas de fraude ?
I- Quels sont les différents types de fraude bancaire ? Il est possible…
La procédure d’exequatur : l’exécution d’une décision de justice étrangère en France
I- Quelle est la définition de l’exequatur ? L’exequatur est une décision par laquelle…
La pension alimentaire ou la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants
Rappel des règles relatives à la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants…
L’incrimination des piqûres sauvages dans les boites de nuit
Prenant de l’ampleur, ce phénomène de piqûres sauvages rencontré surtout chez de jeunes gens…
L’action en recherche de paternité
I- Dans quel cas l’action en recherche de paternité peut-elle être engagée ? L’action en…
La restitution de scellés
Dans le cadre d’une procédure pénale, il n’est pas rare que des objets ou des…
