LES OBLIGATIONS ALIMENTAIRES
I- Quelles sont les différentes obligations alimentaires ? A- Les obligations des parents…
2022
Déposer une requête en référé-suspension devant le Juge administratif
OUI, Aux termes de l’article R. 4125-1 du Code de la défense :…
L’annulation des contrats de révélation de succession des généalogistes ?
I- Quelle est la définition du contrat de révélation de succession ? Le contrat…
Les difficultés liées à l’engagement de la procédure d’exequatur depuis la réforme de la procédure civile
Depuis les années 1950, la France a conclu pléthore d’accords de coopération judiciaire avec…
La procédure administrative accélérée d’expulsion de squatteurs
Depuis le 1er janvier 2021, la procédure administrative accélérée d’expulsion de squatteurs occupant illégalement…
L’homologation de la convention parentale par le Juge aux affaires familiales
L’article 373-2-7 du Code civil dispose que : « Les parents peuvent saisir le juge aux…
Arrêt CE, 4ème – 1ère chambres réunies, 28 septembre 2022, N°458403 : l’utilisation du prénom de leur choix par les élèves transgenres dans le cadre de la vie interne des établissements scolaires
En résumé : Rejet d’un recours pour excès de pouvoir formé à l’encontre d’une…
Militaires, obtenez enfin le paiement de vos arriérés de soldes, primes et indemnités !
Lorsque les soldes, primes et indemnités ne leur sont pas versés, les militaires…
La procédure de changement de sexe
La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 dite de modernisation de la justice…
Arrêt Cass., Civ. 1, 7 septembre 2022, n° 21-16.254 : Bon de commande irrégulier et nullité du contrat
Résumé : Le Juge ne peut pas prononcer d’office la nullité du contrat…
Arrêts Cass., Civ. 1, 31 août 2022, n°21-10.075 et n°21-11.455 : retour sur la protection des consommateurs dans le cadre d’un démarchage à distance
Ces deux nouveaux arrêts de la Cour de cassation reviennent sur les dispositions…
La pénalisation du phénomène des rodéos urbains
Véritable fléau touchant l’ensemble de l’Hexagone, le nombre de victimes liées au phénomène…