La procédure d’exequatur : l’exécution d’une décision de justice étrangère en France
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2022
La pension alimentaire ou la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants
Rappel des règles relatives à la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants…
L’incrimination des piqûres sauvages dans les boites de nuit
Prenant de l’ampleur, ce phénomène de piqûres sauvages rencontré surtout chez de jeunes gens…
L’action en recherche de paternité
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Prescription annale et prestations de communications électroniques
Disposition mal connue des justiciables, l’article L.34-2 du Code des postes et communications électroniques mérite…
La restitution de scellés
Dans le cadre d’une procédure pénale, il n’est pas rare que des objets ou des…
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Lutter contre le revenge porn
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L’exercice d’un recours devant la Commission des Recours des Militaires
I- Quelles sont les personnes pouvant saisir la Commission des Recours des Militaires ? …
