Exercice du droit de rétractation et contrat de création de site internet (contrat one shot)
Il est désormais habituel pour des représentants de sociétés commerciales d’organiser des rendez-vous au sein…
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Le FIJAISV poursuit des objectifs de prévention de la récidive des auteurs d’infractions sexuelles ou…
I- Pourquoi saisir le SARVI ? Le Service d’Aide au Recouvrement des Victimes d’Infractions (SARVI)…
La Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infraction (CIVI) a pour objet d’indemniser les préjudices de victimes…
I – Qu’est-ce que l’ordonnance de protection ? Il s’agit d’une mesure de protection instaurée…