Le nom d’usage de l’enfant
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mars 2021
L’effacement du fichier de traitement des antécédents judiciaires (TAJ)
Le Traitement des Antécédents Judiciaires (TAJ) est un fichier de traitement des antécédents judiciaires, regroupant les deux anciens fichiers STIC et JUDEX. Le TAJ…
La résidence alternée de l’enfant
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Le trouble anormal de voisinage
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La réforme du divorce : ce qui change au 1er janvier 2021
La réforme du divorce résulte de la loi n° 2019-222 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice du 23 mars 2019 et de…
L’effacement des condamnations figurant sur le bulletin n°2 du casier judiciaire
Le casier judiciaire constitue le relevé des sanctions pénales, des décisions judiciaires ou administratives entraînant une privation de droit, ainsi que des décisions affectant l’autorité…
