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# Bariseel-Lecocq & Associés

Avocats pénalistes à Paris

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## Articles

- [Nos publications sur les réseaux professionnels & sociaux](https://www.bariseel-lecocq-associes.com/publications/) - Retrouvez ici une sélection des publications sur les réseaux professionnels et sociaux, du cabinet Bariseel-Lecocq & Associés dans de nombreux domaines juridiques
- [Le trouble anormal de voisinage](https://www.bariseel-lecocq-associes.com/le-trouble-anormal-de-voisinage/) - I – Quelle est la définition des troubles de voisinage ? À l’original, la notion de troubles de voisinage n’était pas définie dans le Code civil. Cependant, la jurisprudence avait dégagé un principe général selon lequel « nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage ». Les troubles de voisinage correspondent à
- [La diffusion de photos d’enfants mineurs sur les réseaux sociaux soumise à l’autorisation de ses deux parents](https://www.bariseel-lecocq-associes.com/la-diffusion-de-photos-denfants-mineurs-sur-les-reseaux-sociaux-soumise-a-lautorisation-de-ses-deux-parents/) - I- L’encadrement textuel de la diffusion de photos d’enfant sur les réseaux sociaux par les parents L’article 16 de la Convention relative aux droits de l’enfant du 20 novembre 1989 dispose que : « 1. Nul enfant ne fera l’objet d’immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa
- [La nullité du mariage pour défaut d'intention matrimoniale](https://www.bariseel-lecocq-associes.com/la-nullite-du-mariage-pour-defaut-dintention-matrimoniale/) - I- La définition du défaut d’intention matrimoniale Aux termes de l’article 146 du Code civil : « Il n’y a pas de mariage, lorsqu’il n’y a point de consentement. » Si les époux doivent être sains d’esprit et répondre à l’Officier de l’état civil en pleine connaissance de l’acte qu’ils passent, ces
- [La mainlevée judiciaire de l’opposition à mariage du procureur de la République](https://www.bariseel-lecocq-associes.com/la-mainlevee-judiciaire-de-lopposition-a-mariage-du-procureur-de-la-republique/) - I- Rappel des textes applicables Aux termes de l’article 175-2 du Code civil : « Lorsqu’il existe des indices sérieux laissant présumer, le cas échéant au vu de l’audition ou des entretiens individuels mentionnés à l’article 63, que le mariage envisagé est susceptible d’être annulé au titre de l’article 146 ou de l’article
- [Cass., Civ. 1ère, 20 décembre 2023, n° 21-16.491 : l'envoi d'un formulaire de rétractation ne peut pas porter atteinte à l’intégrité du contrat conclu hors établissement](https://www.bariseel-lecocq-associes.com/cass-civ-1ere-20-decembre-2023-n-21-16-491-lenvoi-dun-formulaire-de-retractation-ne-peut-pas-porter-atteinte-a-lintegrite-du-contrat-conclu-hors-etablissement/) - Selon l’article L. 221-9 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2021-1734 du 22 décembre 2021, le professionnel fournit au consommateur un exemplaire daté du contrat conclu hors établissement, sur papier signé par les parties ou, avec l’accord du consommateur, sur un autre support durable, confirmant
- [Comment contraindre un parent à respecter les modalités d’exercice de l’autorité parentale fixée judiciairement ou conventionnellement ?](https://www.bariseel-lecocq-associes.com/comment-contraindre-un-parent-a-respecter-les-modalites-dexercice-de-lautorite-parentale-fixee-judiciairement-ou-conventionnellement/) - L’article 31 de la Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a institué des mesures destinées à aider un parent ne parvenant pas à obtenir l’exécution par l’autre parent des modalités d’exercice de l’autorité parentale fixées dans les décisions rendues par les Juges aux affaires
- [La procédure de changement de prénom](https://www.bariseel-lecocq-associes.com/la-procedure-de-changement-de-prenom/) - La procédure du changement de prénom est prévue au sein des dispositions de l’article 60 du Code civil et celles des articles 1055-2 à 1055-4 du Code de procédure civile. La procédure est détaillée au sein des circulaires du 17 février 2017 et du 10 mai 2017 de présentation de l’article 56,
- [Main courante VS Plainte](https://www.bariseel-lecocq-associes.com/main-courante-vs-plainte/) - I- LA MAIN COURANTE A- Quelle est la définition de la main courante ? La main courante est une déclaration réalisée auprès des services de police ou de gendarmerie nationale tendant à dénoncer des faits constitutifs ou non d’une infraction pénale. B- Comment déposer une main courante ? Pour déposer une main courante,
- [La rupture des contrats passés avec les établissements privés dispensant un enseignement à distance](https://www.bariseel-lecocq-associes.com/la-rupture-des-contrats-passes-avec-les-etablissements-prives-dispensant-un-enseignement-a-distance/) - I- Comment définir un établissement privé dispensant un enseignement à distance ? Selon l’article R. 444-1 du Code de l’éducation, « constitue un organisme privé d’enseignement à distance, tout organisme privé qui s’engage à dispenser un enseignement, sous quelque forme que ce soit, dans les conditions définies aux articles L. 444-1 à L. 444-11.
- [La séparation de corps](https://www.bariseel-lecocq-associes.com/la-procedure-de-separation-de-corps/) - La séparation de corps est prévue au sein des dispositions des articles 296 à 308 du Code civil et des articles 1131 à 1136 du Code de procédure civile. I- Comment définir la séparation de corps ? Il s’agit d’une procédure de séparation usitée par les époux qui, pour des raisons soit
- [Cour d'Appel de Colmar, 12 juillet 2023, RG n° 21/03909 : bon de commande d'une pompe à chaleur et droit de rétractation](https://www.bariseel-lecocq-associes.com/cour-dappel-de-colmar-12-juillet-2023-rg-n-21-03909-bon-de-commande-dune-pompe-a-chaleur-et-droit-de-retractation/) - (!) Prolongation de 12 mois du délai de rétractation initial en l’absence de délivrance de certaines informations relatives au droit de rétractation devant figurer dans le bon de commande d’une pompe à chaleur selon le code de la consommation. EXPOSÉ DU LITIGE : Monsieur [F] [C] et Madame [E] [X] épouse
- [La procédure d'injonction de payer](https://www.bariseel-lecocq-associes.com/la-procedure-dinjonction-de-payer/) - La procédure d’injonction de payer présente l’avantage d’être une procédure judiciaire rapide et peu coûteuse pour une entreprise de recouvrer sa créance auprès de ses clients. Article 1405 du Code de procédure civile : « Le recouvrement d’une créance peut être demandé suivant la procédure d’injonction de payer lorsque : 1° La créance a
- [La procédure de relèvement d’interdiction, d’incapacité et de déchéances](https://www.bariseel-lecocq-associes.com/la-procedure-de-relevement-dinterdiction-dincapacite-et-de-decheances/) - I- Qui peut engager une procédure de relèvement d’interdiction, d’incapacité et de déchéances ? Selon l’article 702-1 du Code de procédure pénale, la procédure de relèvement peut être engagée par toute personne frappée d’une interdiction, déchéance ou incapacité ou d’une mesure de publication quelconque résultant de plein droit d’une condamnation pénale ou
- [Le refus de délivrance ou de renouvellement de la carte nationale d’identité/passeport](https://www.bariseel-lecocq-associes.com/le-refus-de-delivrance-ou-de-renouvellement-de-la-carte-nationale-didentite-passeport/) - I- Les textes applicables à la délivrance ou au renouvellement de la carte nationale d’identité/passeport A- La carte nationale d’identité Le Décret n°55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d’identité prévoit les conditions de délivrance et de renouvellement de la carte nationale d’identité. L’article 2 du Décret dispose que :
- [L’émancipation judiciaire du mineur](https://www.bariseel-lecocq-associes.com/lemancipation-judiciaire-du-mineur/) - I- Quel est le juge compétent pour connaître de l’émancipation du mineur ? Selon l’article L. 213-3-1 du Code de l’organisation judiciaire, le Juge aux affaires familiales exerce les fonctions de Juge des tutelles des mineurs. Il connaît : de l’émancipation ; de l’administration légale et de la tutelle des mineurs ;
- [La réforme du divorce : ce qui change au 1er janvier 2021](https://www.bariseel-lecocq-associes.com/la-reforme-du-divorce-ce-qui-change-au-1er-janvier-2021/) - La réforme du divorce résulte de la loi n° 2019-222 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice du 23 mars 2019 et de son décret d’application du 17 décembre 2019. L’objectif annoncé de cette réforme par le Législateur est de « simplifier pour mieux juger ». Initialement applicable à compter du
- [L’effacement des condamnations figurant sur le bulletin n°2 du casier judiciaire](https://www.bariseel-lecocq-associes.com/leffacement-des-condamnations-figurant-sur-le-bulletin-n2-du-casier-judiciaire/) - Le casier judiciaire constitue le relevé des sanctions pénales, des décisions judiciaires ou administratives entraînant une privation de droit, ainsi que des décisions affectant l’autorité parentale de l’ensemble des justiciables. Le casier judiciaire se compose de trois bulletins : le bulletin n°1 contient l’ensemble des condamnations et des décisions figurant au sein du casier judiciaire
- [La résidence alternée de l'enfant](https://www.bariseel-lecocq-associes.com/la-residence-alternee-de-lenfant/) - 1. Quelle est la définition de la résidence alternée ? La loi n°2002-305 du 4 mars 2002 relative à l’autorité parentale a introduit la résidence alternée de l’enfant mineur en cas de séparation des parents dans le Code civil. Ainsi, l’article 373-2-9 du Code civil dispose : « En application des deux articles précédents,
- [L’effacement du fichier de traitement des antécédents judiciaires (TAJ)](https://www.bariseel-lecocq-associes.com/leffacement-du-fichier-de-traitement-des-antecedents-judiciaires-taj/) - Le Traitement des Antécédents Judiciaires (TAJ) est un fichier de traitement des antécédents judiciaires, regroupant les deux anciens fichiers STIC et JUDEX. Le TAJ est un fichier central regroupant toutes les informations collectées dans les rapports d’enquêtes de police, ainsi que des rapports d’intervention des services de police nationale et de gendarmerie nationale.
- [Le nom d'usage de l'enfant](https://www.bariseel-lecocq-associes.com/le-nom-dusage-de-lenfant/) - Le nom d’usage de l’enfant
- [Le harcélement scolaire](https://www.bariseel-lecocq-associes.com/le-harcelement-scolaire-2/) - Le harcèlement scolaire a toujours été considéré comme un véritable fléau, et notamment depuis la multiplication des réseaux sociaux. C’est pourquoi la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance a créé l’article L. 511-3-1 du Code de l’éducation lequel dispose que : « Aucun élève ne doit subir, de la
- [La réparation de la détention provisoire et du placement sous assignation à résidence avec surveillance électronique abusifs](https://www.bariseel-lecocq-associes.com/la-reparation-de-la-detention-provisoire-abusive/) -  L’article 142-10 du Code de procédure pénale dispose que : « En cas de décision de non-lieu, relaxe ou acquittement devenue définitive, la personne placée sous assignation à résidence avec surveillance électronique a droit à la réparation du préjudice subi selon les modalités prévues par les articles 149 à 150. » L’article 149 du
- [L'incrimination des piqûres dans les boites de nuit](https://www.bariseel-lecocq-associes.com/lincrimination-des-piqures-dans-les-boites-de-nuit-2/)
- [Arrêts Cass., Civ. 1, 31 août 2022, n°21-10.075 et  n°21-11.455  : retour sur la protection des consommateurs dans le cadre  d'un démarchage à distance](https://www.bariseel-lecocq-associes.com/arrets-cass-civ-1-31-aout-2022-n21-10-075-et-n21-11-455-retour-sur-la-protection-des-consommateurs-dans-le-cadre-dun-demarchage-a-distance/) - Ces deux nouveaux arrêts de la Cour de cassation reviennent sur les dispositions protectrices du Code de la consommation dans le cadre d’un contrat conclu hors établissement. Arrêt n°21-10.075 : Faits et procédure : 1. Selon l’arrêt attaqué (Colmar, 23 novembre 2020), le 5 mars 2015, par contrat conclu hors
- [Les actions en contestation de maternité et de paternité](https://www.bariseel-lecocq-associes.com/les-actions-en-contestation-de-maternite-et-de-paternite/) - Le Code civil envisage des actions aux fins de contestations des filiations maternelle et paternelle, qu’elles soient établies dans le cadre du mariage ou hors mariage. I- Qui sont les titulaires de ces deux actions en contestation ? Les titulaires de ces deux actions diffèrent selon les cas de figure suivants :
- [La pénalisation du phénomène des rodéos urbains](https://www.bariseel-lecocq-associes.com/la-penalisation-du-phenomene-des-rodeos-urbains/) - Véritable fléau touchant l’ensemble de l’Hexagone, le nombre de victimes liées au phénomène des rodéos motorisés urbains ne cesse de croître depuis plusieurs années. Le Législateur a édicté la loi n°2018-701 du 3 août 2018 dans le but de répondre à une exigence d’ordre public, de protection de la sécurité des usagers
- [Arrêt Cass., Civ. 1, 7 septembre 2022, n° 21-16.254 : Bon de commande irrégulier et nullité du contrat](https://www.bariseel-lecocq-associes.com/arret-cass-civ-1-7-septembre-2022-n-21-16-254-bon-de-commande-irregulier-et-nullite-du-contrat/) - Résumé : Le Juge ne peut pas prononcer d’office la nullité du contrat en cas de non-respect des dispositions impératives de l’article L. 221-5 du Code de la consommation. Arrêt Cass., Civ. 1, 7 septembre 2022, n° 21-16.254 : Faits et procédure : 1. Selon le jugement attaqué (tribunal
- [La procédure de changement de sexe](https://www.bariseel-lecocq-associes.com/la-procedure-de-changement-de-sexe/) - La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 dite de modernisation de la justice du XXIème siècle a créé une procédure spécifique de modification de la mention du sexe à l’état civil. Revenons les conditions, la procédure ainsi que les conséquences de la procédure de changement de sexe : I- Quelles sont
- [Militaires, obtenez enfin le paiement de vos arriérés de soldes, primes et indemnités !](https://www.bariseel-lecocq-associes.com/militaires-obtenez-enfin-le-paiement-de-vos-arrieres-de-soldes-primes-et-indemnites/) - Lorsque les soldes, primes et indemnités ne leur sont pas versés, les militaires disposent de deux options : Option 1 : Engager une procédure administrative au fond : le recours pour excès de pouvoir ou le recours de plein contentieux Tout d’abord, il incombe aux militaires d’établir le décompte des sommes dues par
- [Arrêt  CE, 4ème - 1ère chambres réunies, 28 septembre 2022, N°458403 :  l'utilisation du prénom de leur choix par les élèves transgenres dans le  cadre de la vie interne des établissements scolaires](https://www.bariseel-lecocq-associes.com/arret-ce-4eme-1ere-chambres-reunies-28-septembre-2022-n458403-lutilisation-du-prenom-de-leur-choix-par-les-eleves-transgenres-dans-le-cadre-de-la-vie-interne-des-etablissements-scola/) - En résumé : Rejet d’un recours pour excès de pouvoir formé à l’encontre d’une circulaire du 29 septembre 2021 du ministre de l’éducation nationale intitulée » Pour une meilleure prise en compte des questions relatives à l’identité de genre en milieu scolaire « Conseil d’État, 28 septembre 2022, n°458403 : Vu
- [L'homologation de la convention parentale par le Juge aux affaires familiales](https://www.bariseel-lecocq-associes.com/lhomologation-de-la-convention-parentale-par-le-juge-aux-affaires-familiales/) - L’article 373-2-7 du Code civil dispose que : « Les parents peuvent saisir le juge aux affaires familiales afin de faire homologuer la convention par laquelle ils organisent les modalités d’exercice de l’autorité parentale et fixent la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant. Le juge homologue la convention sauf s’il constate qu’elle ne préserve
- [La procédure administrative accélérée d'expulsion de squatteurs](https://www.bariseel-lecocq-associes.com/la-procedure-administrative-acceleree-dexpulsion-de-squatteurs/) - Depuis le 1er janvier 2021, la procédure administrative accélérée d’expulsion de squatteurs occupant illégalement un logement a été simplifiée par la Loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 dite d’accélération et de simplification de l’action publique. Cette loi a modifié les dispositions de l’article 38 de la Loi n° 2007-290 du 5 mars
- [<strong>Les difficultés liées à l’engagement de la procédure d’exequatur depuis la réforme de la procédure civile</strong>](https://www.bariseel-lecocq-associes.com/les-difficultes-liees-a-lengagement-de-la-procedure-dexequatur-depuis-la-reforme-de-la-procedure-civile/) - Depuis les années 1950, la France a conclu pléthore d’accords de coopération judiciaire avec de nombreux pays asiatiques (Chine, Vietnam, Japon, etc.) ou encore africains (République du Congo, Cote d’Ivoire, Bénin, etc.) permettant notamment de régir la procédure d’exequatur. Compte tenu de leur ancienneté, certaines conventions bilatérales font mention de notions désormais obsolètes
- [<strong>L’annulation des contrats de révélation de succession des généalogistes ?</strong>](https://www.bariseel-lecocq-associes.com/lannulation-des-contrats-de-revelation-de-succession-des-genealogistes/) - I- Quelle est la définition du contrat de révélation de succession ? Le contrat de révélation de succession est la convention par laquelle le généalogiste s’engage à apporter à un héritier toutes les preuves de ses droits éventuels dans la succession qu’il entend lui révéler d’une part et à le représenter aux opérations liquidatives
- [Déposer une requête en référé-suspension devant le Juge administratif](https://www.bariseel-lecocq-associes.com/deposer-une-requete-en-refere-suspension-devant-le-juge-administratif/) - OUI, Aux termes de l’article R. 4125-1 du Code de la défense : « I. – Tout recours contentieux formé par un militaire à l’encontre d’actes relatifs à sa situation personnelle est précédé d’un recours administratif préalable, à peine d’irrecevabilité du recours contentieux. Ce recours administratif préalable est examiné par la commission
- [LES OBLIGATIONS ALIMENTAIRES](https://www.bariseel-lecocq-associes.com/les-obligations-alimentaires/) - I- Quelles sont les différentes obligations alimentaires ? A- Les obligations des parents envers leurs enfants En vertu de la combinaison des articles 205 et 207 du Code civil, les parents sont tenus d’une obligation d’entretien et d’une obligation d’aliments envers leurs enfants. Si l’obligation d’entretien vise à pourvoir les besoins
- [<strong>L’incrimination des injections clandestines d’acide hyaluronique</strong>](https://www.bariseel-lecocq-associes.com/lincrimination-des-injections-clandestines-dacide-hyaluronique/) - En raison de la multiplication des stéréotypes physiques véhiculés par les influenceurs sur les réseaux sociaux (Instagram, TikTok, Snapchat), certains de leurs followers prennent la décision radicale de recourir à la chirurgie esthétique afin de tenter de ressembler à leurs « idoles ». Les plus jeunes d’entre eux – mais pas seulement – n’hésitent
- [Cass, Civ. 1ère, 1 février 2023, n° 20-22.176](https://www.bariseel-lecocq-associes.com/cass-civ-1ere-1-fevrier-2023-n-20-22-176/) - Cass, civ. 1ère, 1 février 2023, n° 20-22.176 : Rappel des règles relatives à la charge de la preuve de l’accomplissement des obligations légales d’information mises à la charge du professionnel à l’occasion de la conclusion d’un contrat hors établissement. Faits et procédure : Selon l’arrêt attaqué (Agen, 3 juin 2020),
- [Le travail dissimulé sous l’angle du droit pénal](https://www.bariseel-lecocq-associes.com/le-travail-dissimule-sous-langle-du-droit-penal/) - Définition et répression pénale du délit de travail dissimulé (également appelé « travail clandestin » ou « travail au noir » ou « travail au black »). I- Quelles sont les infractions de travail dissimulé ? Le Code du travail prévoit expressément deux formes de travail dissimulé : A- Le travail dissimulé
- [La divagation des animaux : définition et responsabilités](https://www.bariseel-lecocq-associes.com/la-divagation-des-animaux-definition-et-responsabilites/) - I– La définition de la divagation des animaux Le Code rural et de la pêche maritime apporte une définition de la divagation des animaux. L’article L.211-20 du Code rural et de la pêche maritime dispose que : « Lorsque des animaux errants sans détenteur, ou dont le détenteur refuse de se faire
- [Le droit de visite et/ou d’hébergement des tiers](https://www.bariseel-lecocq-associes.com/le-droit-de-visite-et-ou-dhebergement-des-tiers/) - I- Quelles sont les conditions d’obtention pour des tiers d’un droit de visite et/ou d’hébergement à l’égard de l’enfant ? Aux termes de l’article 3 § 1, de la Convention de New York du 20 novembre 1989 relative aux droits de l’enfant : « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient
- [L’avertissement pénal probatoire](https://www.bariseel-lecocq-associes.com/lavertissement-penal-probatoire/) - La loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire a supprimé le rappel à la loi et instauré l’avertissement pénal probatoire à compter du 1er janvier 2023. I- Qu’est-ce que l’avertissement pénal probatoire ? Aux termes de l’article 41-1, alinéas 1 et 2, du Code de procédure pénale :
- [Le dépôt de garantie dans le contrat de bail](https://www.bariseel-lecocq-associes.com/le-depot-de-garantie-dans-le-contrat-de-bail/) - Vous devez signer prochainement un contrat de bail ? Votre propriétaire/bailleur vous réclame le règlement d’un dépôt de garantie (classiquement appelé « caution ») en complément du premier loyer ? Vous trouverez ci-après tous les renseignements concernant les modalités du dépôt de garantie pour vous permettre d’être éclairé sur l’ensemble de vos droits
- [Le délit d'abandon de famille](https://www.bariseel-lecocq-associes.com/le-delit-dabandon-de-famille/) - I- Quelle est la définition du délit d’abandon de famille ? L’infraction d’abandon de famille est prévue au sein des dispositions de l’article 227-3 du Code pénal. Cet article dispose que : « Le fait, pour une personne, de ne pas exécuter une décision judiciaire ou l’un des titres mentionnés aux 2°
- [Le délit de non représentation d'enfant](https://www.bariseel-lecocq-associes.com/la-non-representation-denfant/) - I- Quelle est la définition du délit de non représentation d’enfant ? L’infraction de non-représentation d’enfant est prévue au sein des dispositions de l’article 227-5 du Code pénal. Cet article dispose que : « Le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer ».
- [La mise en cause de la responsabilité de l'État](https://www.bariseel-lecocq-associes.com/la-mise-en-cause-de-la-responsabilite-de-letat/) - I- Dans quelles conditions engager la responsabilité de l’État ? La question de la responsabilité de l’État du fait du fonctionnement défectueux du service public de la justice se résout sur le fondement de l’article L. 141-1 du Code de l’organisation judiciaire. Cet article retient en effet que : « L’État est tenu de réparer
- [Les infractions d'outrage](https://www.bariseel-lecocq-associes.com/les-infractions-doutrage/) - I- L’infraction d’outrage Selon les termes de l’article 433-5 du Code pénal : « Constituent un outrage puni de 7.500 euros d’amende les paroles, gestes ou menaces, les écrits ou images de toute nature non rendus publics ou l’envoi d’objets quelconques adressés à une personne chargée d’une mission de service public, dans l’exercice ou à
- [Le harcèlement sexuel au travail](https://www.bariseel-lecocq-associes.com/le-harcelement-sexuel-au-travail/) - Le harcèlement sexuel est le fait d’imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante En outre, est assimilé au harcèlement
- [Le harcèlement moral au travail](https://www.bariseel-lecocq-associes.com/le-harcelement-moral-au-travail/) - Le harcèlement moral au travail consiste en des agissements répétés pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail du salarié susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. Le harcèlement moral est prohibé tant par l’article
- [Rappel des mesures de protection des majeurs protégés](https://www.bariseel-lecocq-associes.com/rappel-des-mesures-de-protection-des-majeurs-proteges/) - I. Dans quels cas instaurer une mesure de protection ? Une mesure de protection peut être instaurée en faveur d’un majeur protégé dans les conditions prévues à l’article 425 du Code civil. Cet article dispose : « Toute personne dans l’impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d’une altération, médicalement constatée, soit
- [La délégation de l’autorité parentale](https://www.bariseel-lecocq-associes.com/la-delegation-de-lautorite-parentale/) - Il existe deux types de délégation de l’autorité parentale : I- Qu’est-ce que la délégation volontaire de l’autorité parentale ? A- Quelles sont les conditions de la délégation volontaire ? Selon l’article 377, alinéa 1, du Code civil, un parent ou les deux peuvent volontairement demander une délégation totale ou partielle de leur autorité parentale,
- [La procédure d’assistance éducative et le Juge des enfants](https://www.bariseel-lecocq-associes.com/la-procedure-dassistance-educative-et-le-juge-des-enfants/) - I- Dans quelles circonstances peut-on saisir le Juge des enfants ? Selon les dispositions de l’article 375 du Code civil, le Juge des enfants peut ordonner des mesures d’assistance éducative lorsque : la santé, la sécurité ou la moralité d’un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son
- [les infractions de désertion militaire](https://www.bariseel-lecocq-associes.com/les-infractions-de-desertion-militaire/) - I- Quelles sont les différentes infractions de désertion ? Selon les dispositions de l’article L. 321-2 du Code de justice militaire, tout militaire dont la formation de rattachement est située sur le territoire de la République est déclaré déserteur à l’intérieur, en temps de paix, lorsqu’il : – 1° S’évade, s’absente sans autorisation, refuse de
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- [Le droit de visite et/ou d’hébergement des grands-parents](https://www.bariseel-lecocq-associes.com/le-droit-de-visite-et-ou-dhebergement-des-grands-parents/) - I- Quelles sont les conditions d’obtention pour des grands-parents d’un droit de visite et/ou d’hébergement à l’égard de leurs petits-enfants ? L’article 371-4 du Code civil dispose que : « L’enfant a le droit d’entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seul l’intérêt de l’enfant peut faire obstacle à l’exercice de ce droit. Si tel
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